Article 1 : Introduction et Acceptation du Contrat
Le présent accord (ci-après les "Conditions Générales" ou "Contrat") régit les relations commerciales B2B entre TwoMenSheboygan Media Group SAS, société de droit français, enregistrée sous le SIREN 914 233 456, sise 45 Cours de l'Intendance, 33000 Bordeaux (ci-après désignée "TwoMenSheboygan" ou "la Société"), et toute personne morale ou entrepreneur individuel enregistré et validé sur le portail en tant qu'affilié (ci-après désigné "l'Affilié"). En soumettant une demande de création de compte partenaire, l'Affilié accepte expressément, sans réserve, de se soumettre à la totalité des clauses énoncées ci-après. Toute dérogation devra faire l'objet d'un accord écrit et signé entre la Société et l'Affilié.
Article 2 : Conditions d'Éligibilité et Enregistrement
L'adhésion au programme d'affiliation TwoMenSheboygan n'est pas un droit mais un privilège réservé aux professionnels qualifiés. Pour être éligible, l'Affilié doit remplir les critères cumulatifs suivants : (a) Être une entité juridique valablement constituée (société commerciale, entrepreneur individuel enregistré), (b) Exploiter des sources de trafic web ou d'achats médias qui ne contreviennent à aucune loi internationale, européenne ou française en vigueur, notamment en matière de promotion illicite, (c) Avoir fourni lors de l'inscription des documents de type KYC (Know Your Customer) / KYB (Know Your Business) authentiques. La Société se réserve le droit souverain et sans justification de refuser toute candidature ou de suspendre un compte en cours d'audit technique.
Article 3 : Licence d'Utilisation des Éléments Publicitaires
Sous réserve du respect continu de cet accord, TwoMenSheboygan accorde à l'Affilié une licence non exclusive, non transférable, révocable à tout moment, pour afficher les liens de suivi, bannières, et logos des opérateurs partenaires (ex: Betclic, Bwin, NetBet, Unibet, Winamax) via la plateforme. Cette licence est strictement limitée à la promotion des marques en ligne dans le but de générer des FTD (First Time Depositors). L'Affilié s'interdit formellement de modifier, altérer ou dénaturer le matériel publicitaire fourni. Toute promotion sur des réseaux ou sites non validés préalablement par un account manager est une violation grave pouvant entraîner l'annulation immédiate des commissions en attente.
Article 4 : Modèles de Rémunération, CPA et RevShare
L'Affilié sera rémunéré selon la structure convenue et inscrite dans son tableau de bord (Dashboard), pouvant être un modèle CPA (Coût Par Acquisition), un modèle de Partage des Revenus (Revenue Share, calculé sur le Net Gaming Revenue - NGR), ou un modèle Hybride. La Société s'engage à fournir des outils d'analyse (tracking API, webhooks) de haute précision. Toutefois, en cas de divergence, les statistiques internes consolidées de TwoMenSheboygan, directement validées par les opérateurs finaux, feront foi absolue pour le calcul des paiements. Les éventuelles déductions pour chargebacks (rétractation de paiement par le joueur final), bonus, fraudes avérées du joueur, ou taxes spécifiques applicables, seront automatiquement déduites du NGR brut pour obtenir le NGR net sur lequel repose le RevShare.
Article 5 : Modalités de Paiement B2B
Les rapports comptables sont clôturés entre le 5 et le 10 du mois suivant le mois civil travaillé. Les commissions sont versées selon des modalités Net-30 par défaut. Le seuil minimum de paiement est fixé à 500 € pour les virements bancaires SWIFT/SEPA, et 100 € pour les portefeuilles électroniques (Skrill, Neteller). Si le solde d'un mois est inférieur au seuil, il est reporté au mois suivant. Tous les paiements sont libellés en Euros (€). L'Affilié est seul et unique responsable de la déclaration et du paiement de toute taxe, impôt ou prélèvement imposé par sa juridiction fiscale sur les revenus générés grâce à TwoMenSheboygan.
Article 6 : Lutte contre la Fraude et Pratiques Interdites
La Société applique une politique de tolérance zéro envers la fraude (Anti-Fraud Policy). Les pratiques suivantes entraîneront la fermeture immédiate du compte et la confiscation définitive des soldes : (a) Le "Brand Bidding" (enchérir sur les noms de marque des opérateurs partenaires sur Google Ads ou Bing Ads) sans autorisation écrite dérogatoire ; (b) La création de faux comptes joueurs, le multi-accounting, ou l'utilisation de méthodes automatisées pour déclencher des CPA illégitimes ; (c) La distribution de spam (courriers électroniques non sollicités) contenant nos liens d'affiliation ; (d) L'offre incitative directe (rakeback secret ou reversement partiel du CPA au joueur) ; (e) La promotion du service sur des sites à caractère pornographique, illégal, ou ciblant intentionnellement des mineurs de moins de 18 ans.
Article 7 : Responsabilité et Force Majeure
TwoMenSheboygan s'engage à assurer un fonctionnement optimal de sa plateforme et de ses liens de tracking de type S2S (Server-to-Server). Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable des pertes financières, interruptions d'activités, ou manques à gagner subis par l'Affilié en cas de dysfonctionnement technique temporaire, d'attaques DDoS, ou de tout événement classifié comme force majeure (y compris modifications législatives drastiques sur le marché iGaming ou la faillite d'un opérateur partenaire). La responsabilité financière de TwoMenSheboygan, si elle était légalement engagée, ne saurait en aucun cas excéder le montant total des commissions dues à l'Affilié sur les 3 mois précédant le litige.
Article 8 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées en vertu de la loi française. En cas de litige, désaccord, ou réclamation découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent accord, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En l'absence de résolution dans un délai de 30 jours calendaires, les Tribunaux de Commerce de Bordeaux (France) auront compétence exclusive pour trancher le litige, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l'appel en garantie.